Décret tertiaire : pourquoi des milliers de commerces risquent la non-conformité dès 2030

Des organisations professionnelles du commerce ont engagé un recours contentieux contre les obligations de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires. Après l’échec d’un recours gracieux auprès de l’administration, elles portent désormais l’affaire devant la plus haute juridiction administrative. Les plaignants dénoncent des seuils fixés en valeur absolue, jugés inatteignables pour de nombreux points de vente parmi les 35 000 établissements concernés. Le risque de non-conformité dès 2030 concerne particulièrement les enseignes de distribution et les commerces de proximité.

Des objectifs jugés incompatibles avec le droit européen

Le dispositif éco-énergie tertiaire impose une réduction progressive des consommations pour les bâtiments de plus de 1 000 m². Les objectifs sont fixés à –40 % en 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050, par rapport à une année de référence. Cette surface peut résulter d’un cumul au sein d’un même bâtiment occupé par plusieurs entités. Toutefois, les organisations professionnelles estiment que cette réglementation va au-delà des exigences européennes.

La directive sur la performance énergétique des bâtiments cible prioritairement les sites les plus énergivores. Selon ces acteurs, seuls 16 % des établissements en 2030 et 26 % en 2040 devraient être concernés par des actions renforcées. À l’inverse, l’approche française applique des exigences uniformes à tous les bâtiments dépassant le seuil de surface, sans distinction entre sites récents, performants ou anciens.

Une réglementation jugée inadaptée aux réalités du commerce

Les seuils réglementaires tiennent insuffisamment compte de la diversité des formats commerciaux et des modèles économiques du secteur. Les enseignes de bricolage, d’équipement du foyer ou encore de distribution alimentaire présentent des profils énergétiques très différents selon leur activité. Malgré ces spécificités, le projet de loi d’adaptation au droit européen maintient une approche uniforme, vivement contestée par les professionnels. Les fédérations concernées représentent l’ensemble des acteurs du commerce : distribution généraliste, commerces spécialisés, grossistes et réseaux de franchises présents sur tout le territoire.