La surface habitable est la première donnée que le candidat-locataire demande. Mais aussi la première qui puisse susciter un litige. À Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans les Yvelines, JURIS Paris Nanterre réalise le métrage Loi Boutin avec un télémètre certifié et une méthode tracée.
Le diagnostiqueur relève ainsi chaque pièce, contrôle la hauteur utile et déduit tout ce que la réglementation exclut de la surface habitable : cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, sous-sols, caves, remises, garages, terrasses, loggias, etc. Mais aussi tous volumes d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Ce périmètre découle du Code de la construction et du décret sur la décence des logements, qui encadrent le calcul.
Le rapport Loi Boutin remis par JURIS Paris Nanterre précise les conditions de relevé, les éventuelles limites (placards non accessibles, combles fermés) et l’algorithme de calcul. En cas d’écart supérieur à 5 % entre la surface déclarée et la surface réelle, le locataire peut demander une baisse de loyer.
