En copropriété, la surface privative doit figurer dans tout compromis de vente. JURIS Paris Nanterre réalise le mesurage Loi Carrez et remet un certificat nominatif. Le principe est simple : seules les surfaces closes et couvertes à usage privatif dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m sont comptées. Les cloisons, escaliers, gaines, embrasures et parties communes sont exclus. Caves, garages et parkings n’entrent pas non plus dans le calcul.
L’intérêt juridique du mesurage Loi Carrez est fort. En cas d’erreur supérieure à 5 %, en effet, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix, même après la vente. Le certificat protège donc le vendeur et donne à l’acquéreur une base fiable pour comparer les biens.
Pour obtenir un résultat net, le diagnostiqueur relève donc chaque pièce au laser, trace un croquis coté et contrôle les hauteurs utiles. Appuyé sur une méthodologie reconnue, le certificat délivré par JURIS Paris Nanterre devient alors une pièce maîtresse du dossier, appréciée des notaires et des banques.
